Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la distribution de musique via la plateforme Lyriva Productions, accessible aux adresses lyriva.fr, lyriva.website, lyriva.store & lyriva.site.

2. Tarification

Les tarifs sont indiqués en euros (€), hors taxes. Le prix de base pour une distribution est de 2,99€, hors options, sans abonnement.

3. Moyens de Paiement

Les seuls moyens de paiements accepté sont PayPal, et les cartes bancaires. D'autres solutions pourront être ajoutées ultérieurement.

4. Délai de livraison

Une fois la demande validée et le paiement effectué, votre musique est généralement disponible sous 2 à 7 jours ouvrés, après la validation mannuel. Les sorties prioritaires sont traitées sous moins de 72h.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et avec la reconnaissance de la perte de ce droit.

6. Responsabilités

Lyriva Productions ne peut être tenue responsable d’un rejet ou d’un retrait d’un morceau par les plateformes de streaming pour violation de leurs politiques.

7. Données personnelles

Vos données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Nous ne revendons aucune donnée à des tiers.

8. Modifications

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

9. Contact

Pour toute question relative aux CGV, contactez-nous à [email protected].

10. Remboursement

Les demandes de remboursement sont acceptées dans un délai de 14 jours suivant l’achat d’une release ou d’un abonnement annuel, sous réserve que la distribution n’ait pas encore été effectuée. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas une fois le service commencé avec votre accord.

11. Contenus générés par intelligence artificielle (IA)

Les musiques créées à l’aide d’intelligences artificielles peuvent être soumises à des restrictions de la part des plateformes de streaming ou de nos partenaires distributeurs. Certaines plateformes peuvent refuser leur mise en ligne, notamment en cas de non-respect des droits d’auteur, d’absence d’informations sur la provenance des sons, ou de non-conformité à leurs politiques internes.

Lyriva Productions ne garantit donc pas l’acceptation systématique des contenus générés par IA, et décline toute responsabilité en cas de refus, suppression ou blocage de ces contenus par les services partenaires.

12. Droits d’auteur (Copyrights)

Les utilisateurs sont entièrement responsables du contenu qu’ils soumettent à la distribution via Lyriva Productions. Toute œuvre incluant des extraits soumis au droit d’auteur (samples, instrumentales non libres de droits, voix tierces, etc.) doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de son ou ses ayants droit.

En cas de détection d’une atteinte présumée aux droits d’auteur, l’utilisateur recevra un avertissement, voire une suspension temporaire ou définitive de son compte. Si une plateforme ou un ayant droit formule une réclamation officielle, des frais administratifs ou de compensation pourront être exigés, dans les limites prévues par la loi.

Lyriva Productions se réserve le droit de retirer tout contenu litigieux sans préavis afin de protéger les intérêts de ses partenaires et de respecter les lois en vigueur.